Une micro-entreprise doit déclarer une adresse
Il n'existe pas d'entreprise sans adresse. Même si vous travaillez seul depuis un ordinateur portable, votre déclaration de début d'activité exige une adresse d'établissement. Trois options : votre domicile, un local, une société de domiciliation agréée.
Le régime micro ne change rien à cette obligation : il fixe seulement des plafonds de recettes. Pour 2026-2028, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 203 100 € en vente de marchandises et hébergement, et 83 600 € en prestations de services et activités libérales. Seul un dépassement sur deux années consécutives fait sortir du régime.
Le vrai risque : votre adresse personnelle est publique
Vos données d'immatriculation alimentent le répertoire Sirene de l'INSEE et le registre national des entreprises. Elles sont reprises telles quelles par l'Annuaire des Entreprises de data.gouv.fr et des dizaines de sites d'information légale.
Tapez votre nom dans un moteur de recherche : l'adresse de votre appartement apparaît, associée à votre activité. L'INSEE permet de demander la non-diffusion, mais l'option vous rend aussi invisible pour vos prospects et n'efface pas les copies déjà faites ailleurs. Changer d'adresse est plus efficace que la masquer.
Domicilier chez soi : ce que la loi autorise
Entrepreneur individuel, vous pouvez déclarer votre domicile comme adresse d'entreprise, sans limite de durée. La règle des cinq ans souvent citée ne vous concerne pas : elle vise les sociétés dont le siège est chez le dirigeant malgré une clause contraire du bail ou de la copropriété.
La difficulté est ailleurs : déclarer une adresse et exercer l'activité au domicile sont deux choses différentes. Le code de la construction et de l'habitation n'autorise l'activité professionnelle dans un logement qu'à trois conditions cumulatives : aucune stipulation contraire au bail ou au règlement de copropriété, exercice par la personne qui y a sa résidence principale, aucune réception de clientèle ni de marchandises.
Le point pèse à Montpellier : avec plus de 300 000 habitants, la ville relève des communes où le changement d'usage d'un logement est encadré, et beaucoup de baux y imposent un usage exclusivement d'habitation. Relisez le vôtre, informez par écrit votre bailleur ou votre syndic.
Ce qu'une société de domiciliation agréée doit garantir
La domiciliation commerciale est réglementée : elle exige un agrément préfectoral, délivré pour six ans. AGS Conseils est agréée sous le n° DOM/34/2021/142.
L'agrément impose des obligations concrètes : locaux réels avec une pièce assurant la confidentialité, conservation de vos documents, dossier d'identification par client, liste trimestrielle des domiciliés transmise à l'administration fiscale, information du greffe en cas de résiliation. Le contrat doit être écrit et conclu pour trois mois minimum, renouvelable par tacite reconduction. Sans contrat ni numéro d'agrément, le greffe peut refuser votre justificatif.
Ce qui est inclus à 15 € HT par mois
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Domiciliation EI / micro-entrepreneur, 912 rue de la Croix Verte, Montpellier | 15 € HT/mois (18 € TTC) |
| Contrat conforme, attestation, réception du courrier | Inclus |
| Réexpédition hebdomadaire du courrier | + 10 € HT/mois |
| Numérisation et envoi par e-mail le jour même | + 15 € HT/mois |
| Domiciliation + numérisation | 30 € HT/mois |
La numérisation change le quotidien d'un indépendant en déplacement : un courrier de l'URSSAF ou un recommandé vous parvient le jour de son arrivée, pas trois semaines plus tard.
Sans promesse sur la fiscalité : la cotisation foncière des entreprises dépend de la commune de votre établissement et de bases minimales fixées localement. Changer d'adresse peut modifier ce montant, dans les deux sens.
Contrat conforme, agrément DOM/34/2021/142, attestation transmise pour votre dossier. Domicilier ma micro-entreprise
Les pièces à fournir
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
- Numéro SIREN et extrait d'immatriculation si l'entreprise existe déjà
- Descriptif de l'activité
- Contrat signé et mandat de prélèvement
Le domiciliataire doit légalement vérifier l'identité et l'activité de chaque client. Dossier complet, attestation immédiate : c'est le justificatif exigé par le guichet unique.
Déjà immatriculé : comment changer d'adresse
- Signez le contrat de domiciliation et récupérez l'attestation.
- Déposez une déclaration de modification sur le guichet unique de l'INPI, avec la nouvelle adresse et la date de transfert.
- Joignez l'attestation et votre pièce d'identité. L'INSEE, l'URSSAF et le service des impôts sont informés automatiquement. Aucune annonce légale n'est requise pour une entreprise individuelle.
Deux points à anticiper. Votre numéro SIRET change — le SIREN reste le même : mettez à jour factures, site et mentions légales. Et en cas de changement de commune, une déclaration initiale de cotisation foncière est à déposer. AGS prend en charge ce transfert de siège pour 149 € HT.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il obligé de domicilier son activité ?
Oui. Toute entreprise, même sans local, doit déclarer une adresse d'établissement : votre domicile, un local, ou une société de domiciliation agréée. Aucune n'est imposée, mais l'une d'elles doit y figurer.
Mon propriétaire peut-il refuser que je domicilie ma micro-entreprise chez moi ?
Un entrepreneur individuel peut déclarer son domicile sans limite de durée. En revanche, le bail ou le règlement de copropriété peut interdire l'exercice effectif d'une activité dans le logement. Vérifiez-le, et informez votre bailleur ou votre syndic.
Quels sont les plafonds de la micro-entreprise en 2026 ?
Pour 2026-2028, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 203 100 € en vente de marchandises et hébergement, et 83 600 € en prestations de services et activités libérales. Seul un dépassement sur deux années consécutives fait sortir du régime.
Combien de temps dure un contrat de domiciliation ?
Le code de commerce impose un contrat écrit d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction. C'est un plancher réglementaire, pas un engagement long : chez AGS Conseils, la domiciliation micro coûte 15 € HT par mois.
Déclaration de début d'activité : 59 € HT. Voir aussi Domiciliation et Formalités juridiques. Obtenir mon adresse — 15 € HT/mois
Seuils et règles de domiciliation vérifiés en août 2026. AGS Conseils — 912 rue de la Croix Verte, Mini Parc, 34090 Montpellier — 04 11 93 97 46.