Transfert de siège social à Montpellier

Pourquoi les entreprises transfèrent leur siège

Les raisons sont pratiques : le dirigeant qui avait domicilié la société chez lui déménage, l'entreprise quitte son bureau, le bail se termine. Ou le fondateur veut cesser d'afficher son adresse personnelle sur un Kbis public. À Montpellier, un motif revient souvent : l'arrivée dans la métropole d'une société créée ailleurs.

Qui décide du transfert selon la forme juridique

Ce point se règle en premier : il détermine le procès-verbal. Lisez vos statuts, car une décision prise par un organe incompétent peut être rejetée.

• SAS et SASU. La loi ne dit rien : les statuts désignent l'organe compétent, le plus souvent le président. À défaut de clause, la décision revient à la collectivité des associés.
• SARL et EURL. Depuis la loi du 6 août 2015, l'article L223-18 du code de commerce autorise le gérant à déplacer le siège partout sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. L'ancienne limite au seul département a disparu.
• SA. Le conseil d'administration ou de surveillance décide, avec ratification par l'assemblée générale ordinaire.
• SCI et autres formes. À défaut de clause, l'assemblée générale extraordinaire tranche.

La modification des statuts

L'adresse du siège figure dans les statuts : mettez-les à jour et déposez une version certifiée conforme. Exception utile : si vos statuts ne mentionnent que la commune, sans le numéro ni la rue, un déménagement dans cette même commune ne vous oblige pas à les modifier. La formalité au registre reste due.

L'annonce légale : une ou deux selon le greffe

La publication intervient dans le mois qui suit la décision, dans un support habilité. Le critère n'est pas le département, c'est le ressort du greffe. Si le nouveau siège dépend du même tribunal de commerce que l'ancien, une seule annonce suffit. Sinon il en faut deux : une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée. L'Hérault illustre le piège, avec ses deux greffes de Montpellier et Béziers : un déménagement de Béziers vers Montpellier reste dans le même département mais impose deux publications.

Depuis le 1^er janvier 2026, cette annonce est facturée au forfait, quel que soit le nombre de lignes (arrêté du 19 novembre 2025).

Le dépôt au guichet unique de l'INPI

Le dossier, à déposer dans le mois suivant la décision, comprend le procès-verbal certifié conforme, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de chaque annonce et le justificatif de jouissance du nouveau local : bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation. Hors ressort, ajoutez la liste des anciens sièges sociaux.

Comptez ensuite quelques jours à deux semaines pour l'inscription modificative et le nouveau Kbis. Aucun délai n'est garanti : un justificatif illisible fait repartir le compteur.

Ce qui change après : SIRET, CFE, documents

Votre SIREN ne bouge pas. Votre SIRET change : ses cinq derniers chiffres, le NIC, identifient l'établissement, donc son implantation. Prévenez votre banque, vos clients et votre logiciel de facturation.

Côté fiscal, la cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1^er janvier. Un transfert en cours d'année ne change donc rien à l'exercice en cours : la nouvelle commune ne vous imposera que les années suivantes. Signalez le changement sur le formulaire 1447-M-SD, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. Taux et base minimum étant fixés commune par commune, l'écart peut être réel d'une ville de l'Hérault à l'autre, mais aucune économie ne se promet à l'avance.

Reste l'intendance : mentions légales du site, factures, devis, contrats de travail, assurances, abonnements, réexpédition du courrier.

Transférer son siège vers une société de domiciliation

C'est le cas le plus courant chez nous. La procédure est identique, avec une pièce en plus : le contrat de domiciliation, qui sert de justificatif de jouissance. Deux points à vérifier avant de signer. Le domiciliataire doit détenir un agrément préfectoral — celui d'AGS Conseils est le DOM/34/2021/142 — sans quoi le greffe refusera le dossier. Et le contrat doit être conclu pour trois mois au minimum, renouvelable par tacite reconduction. Une domiciliation d'entreprise à Montpellier retire votre adresse personnelle du Kbis.

Questions fréquentes

Qui peut décider du transfert de siège social d'une SAS ?

La loi ne l'impose pas : les statuts désignent l'organe compétent, le plus souvent le président. S'ils sont muets, la décision revient aux associés.

Faut-il publier une ou deux annonces légales ?

Une seule si le nouveau siège dépend du même greffe que l'ancien. Deux si vous changez de ressort : une dans le département de départ, une dans celui d'arrivée. Le forfait 2026 est de 109 € HT par annonce en métropole.

Le numéro SIRET change-t-il après un transfert de siège ?

Oui. Le SIRET associe le SIREN à 9 chiffres et un NIC à 5 chiffres qui identifie l'établissement. Le déménagement change le NIC, donc le SIRET. Le SIREN ne change jamais.

Combien de temps prend un transfert de siège social ?

La décision doit être publiée puis déposée au guichet unique dans le mois. Le greffe traite ensuite le dossier en quelques jours à deux semaines. Le justificatif de jouissance du nouveau local est la pièce qui bloque le plus souvent.

Tarifs des annonces légales (arrêté du 19 novembre 2025) et frais de greffe vérifiés en août 2026. AGS Conseils — 912 rue de la Croix Verte, Mini Parc, 34090 Montpellier — 04 11 93 97 46.