À quoi sert le compte bloqué
Avant l'immatriculation, les associés versent leurs apports en numéraire — en argent. Ces sommes ne restent pas sur un compte personnel : elles sont remises à un dépositaire qui les bloque jusqu'à ce que la société existe juridiquement.
La société n'ayant pas encore de personnalité morale, elle n'a pas de compte à son nom. Le compte bloqué prouve que l'argent annoncé dans les statuts a bien été versé. En échange, le dépositaire délivre l'attestation de dépôt des fonds : sans elle, le dossier est irrecevable au guichet unique.
Banque ou notaire : les deux seules options depuis juin 2021
Trois dépositaires étaient possibles il y a quelques années. Plus aujourd'hui : la Caisse des dépôts et consignations n'accepte plus les dépôts de capital social depuis le 1er juin 2021, et beaucoup de guides mal actualisés la citent encore. Il ne reste qu'un établissement de crédit — banque de réseau ou banque en ligne — ou un notaire.
Cette fermeture a supprimé le recours gratuit qui existait quand une banque refusait le dossier. Si votre projet sort des sentiers battus, le notaire redevient utile.
Comparatif : banque de réseau, banque en ligne, notaire
| Dépositaire | Coût | Délai d'attestation | Contraintes |
|---|---|---|---|
| Banque de réseau | Souvent offert si le compte pro y est ouvert | Plusieurs jours ouvrés | Rendez-vous en agence, dossier étudié, refus possible |
| Banque en ligne | Environ 69 à 150 € HT | 12 à 72 heures | Tout en ligne, cas complexes souvent refusés |
| Notaire | À partir d'une centaine d'euros | Plusieurs jours ouvrés | Rendez-vous à l'étude, accepte les dossiers atypiques |
Chez le notaire, pas de tarif unique fixé nationalement : demandez le montant avant le rendez-vous. Mais la vraie variable reste le délai. À Montpellier, une agence peut proposer un rendez-vous à trois semaines quand une banque en ligne répond en deux jours.
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Quelle part du capital libérer à la constitution
Erreur classique : croire qu'il faut immobiliser la totalité du capital annoncé. Tout dépend de la forme juridique.
| Forme | Capital minimum | À verser à la constitution | Solde |
|---|---|---|---|
| SAS / SASU | 1 € | 50 % des apports en numéraire | Dans les 5 ans |
| SARL / EURL | 1 € | 20 % des apports en numéraire | Dans les 5 ans |
| SA | 37 000 € | 50 % des apports en numéraire | Dans les 5 ans |
Un capital de 10 000 € en SAS n'exige donc que 5 000 € le jour du dépôt ; en SARL, 2 000 € suffisent. Le solde est appelé par le dirigeant dans les cinq ans. Voir aussi Créer une SAS à Montpellier.
Une réserve : le taux réduit d'impôt sur les sociétés suppose un capital intégralement libéré.
L'attestation de dépôt et le déblocage des fonds
L'attestation n'est pas un simple reçu. Elle mentionne la dénomination et l'adresse du siège, le montant total versé, le montant versé par chaque associé, le lieu et la date du dépôt, le cachet et la signature du dépositaire.
Pour l'obtenir : demande de dépôt, pièce d'identité du dirigeant, liste des souscripteurs, projet de statuts de moins d'un an et justificatif du siège — bail ou contrat de domiciliation.
Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation. Vous les débloquez en présentant votre Kbis au dépositaire ; l'argent bascule alors sur le compte professionnel.
Deux délais à retenir. Un mandataire qui collecte les fonds doit les déposer sous huit jours. Et si la société n'est pas immatriculée dans les six mois, chaque apporteur peut demander en justice l'autorisation de récupérer sa mise.
Apports en nature et commissaire aux apports
Tout ne se dépose pas en argent. Véhicule, matériel, fonds de commerce, brevet : ces apports en nature ne passent pas par le compte bloqué, mais ils entrent dans le capital et doivent être évalués.
Un commissaire aux apports valide en principe l'évaluation. En SAS, SASU, SARL et EURL, les associés s'en dispensent à l'unanimité si deux conditions sont réunies :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Une seule condition non remplie, et le commissaire devient obligatoire. En cas de surévaluation, les associés répondent solidairement de la valeur retenue pendant cinq ans : n'improvisez pas.
Les erreurs qui font perdre des semaines
- Attendre le dernier moment. C'est le maillon le plus lent : lancez-le en parallèle des statuts.
- Déposer sur des statuts non finalisés. Si le capital ou la dénomination changent, l'attestation est à refaire.
- Confondre compte bloqué et compte professionnel. Le premier ne sert qu'à la constitution.
- Compter sur la Caisse des dépôts. Fermée à ces dépôts depuis le 1er juin 2021.
Statuts, dépôt de capital, annonce légale, guichet unique : nous savons dans quel ordre les enchaîner. Voir la page Formalités juridiques. Créer ma société — 199 € HT
Questions fréquentes
Peut-on encore déposer son capital à la Caisse des dépôts et consignations ?
Non. Elle n'accepte plus ces dépôts depuis le 1er juin 2021. Il ne reste que deux dépositaires : un établissement de crédit, autrement dit une banque, ou un notaire.
Combien coûte un dépôt de capital chez un notaire ?
Le montant varie d'un office à l'autre : prévoyez au minimum une centaine d'euros. Il n'existe pas de tarif unique, alors demandez-le avant le rendez-vous.
Faut-il déposer la totalité du capital à la création ?
Non. En SAS et SASU, au moins la moitié des apports en numéraire ; en SARL et EURL, au moins 20 %. Le solde est libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation.
Que se passe-t-il si la société n'est jamais immatriculée ?
Les fonds restent bloqués : le dépositaire ne peut pas les restituer de sa propre initiative. Passé six mois, chaque apporteur peut demander en justice l'autorisation de récupérer sa mise.
Règles, seuils et ordres de prix vérifiés en août 2026. AGS Conseils — 912 rue de la Croix Verte, Mini Parc, 34090 Montpellier — 04 11 93 97 46.