Ce que dit la loi sur le siège social au domicile
Un dirigeant peut installer le siège de sa société chez lui. L'article L123-11-1 du code de commerce distingue deux cas.
Aucune clause ne s'y oppose — ni le bail, ni le règlement de copropriété : la domiciliation est permanente, sans échéance à surveiller.
Une clause s'y oppose : vous pouvez quand même domicilier chez vous, mais à titre provisoire, cinq ans maximum à compter de l'immatriculation. Passé ce délai, le siège doit avoir été transféré, sous peine de radiation.
Relisez donc votre bail avant de rédiger les statuts : c'est lui, pas votre situation personnelle, qui déclenche la limite de cinq ans.
Autorisation du bailleur et du syndic : la vraie règle
On lit souvent qu'il faut « demander l'autorisation ». Inexact : la loi impose une notification écrite au bailleur ou au syndicat de copropriété, avant l'immatriculation. Vous informez, vous ne sollicitez pas. Envoyez-la en recommandé.
Ne confondez pas domicilier, déclarer une adresse, et exercer, y travailler et y recevoir des clients. Le second est bien plus encadré.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants — Montpellier en compte 307 101 selon l'Insee — le changement d'usage d'un logement est soumis à autorisation. L'article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation pose toutefois une dérogation nette : exercer une activité, même commerciale, dans une partie de sa résidence principale reste libre si aucune clause ne s'y oppose, si seuls les occupants l'exercent et si l'on n'y reçoit ni clientèle ni marchandises. Un consultant seul chez lui est en règle ; un artisan qui stocke et reçoit ne l'est plus.
Votre adresse personnelle devient publique
L'adresse du siège figure sur le Kbis, au registre national des entreprises, sur vos factures et vos mentions légales. Les annuaires la reprennent, les moteurs l'indexent, les bases de prospection la revendent.
Un client mécontent, un concurrent ou un démarcheur trouve votre domicile en trente secondes. Sans conséquence pour beaucoup d'activités ; pour d'autres, c'est un vrai sujet, et c'est irréversible.
L'effet sur votre crédibilité commerciale
Soyons honnêtes : une adresse résidentielle ne disqualifie personne, et la plupart des clients ne consultent jamais un Kbis. Elle pèse dans des cas précis : appel d'offres, dossier bancaire, marché public. Là, « appartement 3, résidence des Lilas » ne vous aide pas.
La CFE dépend de votre commune, pas de votre statut
La CFE est due par presque tous les indépendants. Vous en êtes exonéré l'année de création, la base est réduite de moitié l'année suivante, et l'exonération vaut sous 5 000 € de chiffre d'affaires.
Sans local professionnel, la CFE ne repose pas sur une valeur locative réelle mais sur une base minimum fixée par délibération de la commune ou de l'intercommunalité, dans une fourchette légale liée au chiffre d'affaires : en 2026, de 250 € à 597 € jusqu'à 10 000 € de chiffre d'affaires, et jusqu'à 7 769 € au-delà de 500 000 €. Cette base est ensuite multipliée par le taux voté localement.
Deux entreprises identiques, à quelques kilomètres l'une de l'autre, peuvent donc payer des montants très différents. Méfiez-vous de toute promesse d'économie chiffrée : personne ne peut la tenir sans lire les deux délibérations.
Domiciliation de société 19 € HT/mois (22,80 € TTC) chez AGS Conseils, agréée sous le numéro préfectoral DOM/34/2021/142. Voir la formule société
Comparatif : domicile ou société de domiciliation
| Critère | Domicile du dirigeant | Société de domiciliation |
|---|---|---|
| Coût | 0 € | 15 à 19 € HT/mois |
| Durée | Illimitée sans clause contraire, 5 ans sinon | Illimitée |
| Confidentialité | Adresse personnelle publique | Domicile préservé |
| Courrier | Reçu directement | À retirer, ou réexpédié en option |
| Si vous déménagez | Transfert de siège payant | Sans effet |
| Inconvénient | Vie privée exposée, échéance à surveiller | Coût récurrent, courrier non instantané |
Deux réserves qu'on vous dira rarement : le coût est modeste mais permanent, et le courrier n'arrive pas dans votre boîte aux lettres. Il faut le retirer, ou payer la réexpédition (+10 € HT) ou la numérisation (+15 € HT).
Quand rester chez soi est le bon choix
Rester chez soi est parfaitement raisonnable si :
- vous êtes propriétaire, sans copropriété restrictive : aucune échéance ne pèse sur vous ;
- vous testez une activité et chaque euro compte ;
- vous travaillez en ligne et vos clients ne liront jamais votre Kbis ;
- votre adresse est déjà publique, ou peu vous importe.
Elle se justifie dans l'autre sens : une clause vous impose le délai de cinq ans, vous voulez garder votre domicile hors des registres, ou vous vendez aux grands comptes.
Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il refuser que je domicilie mon entreprise chez moi ?
Il ne bloque pas la domiciliation : une clause du bail ou de la copropriété la rend seulement provisoire, cinq ans au maximum. Il peut en revanche s'opposer à l'exercice réel de l'activité.
Mon adresse personnelle devient-elle publique ?
Oui. Elle figure sur le Kbis, au registre national des entreprises et sur vos factures. Les annuaires la reprennent, les moteurs l'indexent. N'importe qui la consulte gratuitement.
La domiciliation change-t-elle le montant de la CFE ?
Elle peut le changer, sans qu'on puisse le promettre. Sans local professionnel, la CFE repose sur une base minimum votée par votre commune, dans une fourchette légale liée au chiffre d'affaires, puis multipliée par le taux local.
Puis-je transférer mon siège social plus tard ?
Oui. C'est une modification statutaire classique : décision, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au guichet unique de l'INPI. Beaucoup de dirigeants démarrent chez eux puis transfèrent ensuite.
Le transfert de siège est facturé 149 € HT. Détails sur la page domiciliation d'entreprise. Domicilier ma société — 19 € HT/mois
Articles L123-11-1 du code de commerce, L631-7-3 du CCH et barème 2026 de la base minimum de CFE vérifiés en août 2026. AGS Conseils — 912 rue de la Croix Verte, Mini Parc, 34090 Montpellier — 04 11 93 97 46.