Cession de parts / actions
Prix fixe 249 € HT, annoncé à l'avance. Traitement sous 48 h ouvrées après réception de vos pièces, suivi jusqu'à l'immatriculation. Honoraires couvrant préparation des documents, formalités et suivi ; les frais légaux (INPI et annonce légale) sont facturés en sus.
Comment ça se passe
- Vous réglez votre formalité en ligne (paiement sécurisé).
- Vous recevez aussitôt vos codes d'accès à votre espace client.
- Vous remplissez le questionnaire et déposez vos pièces dans votre dossier.
- Nous préparons le dossier complet et vous signez tout en ligne.
Documents à préparer
- Pièce d'identité du cédant et du cessionnaire (recto-verso)
- Copie des statuts à jour
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Acte / projet de cession
- PV d'agrément des associés (si requis par les statuts)
Informations qui vous seront demandées
Après paiement, vous remplirez ce questionnaire dans votre espace. Vous pouvez préparer ces éléments dès maintenant :
Société
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- N° SIREN
- RCS
Cession
- Cédant (nom, prénom, adresse)
- Cessionnaire (nom, prénom, adresse)
- Nombre de parts / actions cédées
- Prix de cession en €
- Date de la cession
Dirigeant
- Nom et prénom du dirigeant
- Né(e) le… à…
- Nationalité
- Adresse personnelle
- Filiation (nom des père et mère)
- Email du dirigeant (pour la signature)